conditions générales de ventes

préambule :

le site est la propriété de la société MATRIX-FRANCE NORD/EST  en sa totalité,ainsi que l'ensemble des droits y afférents ; toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires .( PHOTOS ET FICHES TECHNIQUES y compris ).

CONDITIONS DE VENTES :

1- Acceptation des conditions de ventes

le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande , des conditions particulières de ventes énonçées sur cet écran ou papier et déclare les accepter sans réserve. les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre matrix-france NORD/EST et son client , les deux parties les acceptant sans réserve . ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autre conditions figurant dans tout autre document , sauf dérogation préalable , expresse et écrite .

2-produits 

les photographies illustrant les produits , n'entrent pas dans le champ contractuel. si des erreurs s'y sont introduites , en aucun cas , la responsabilité de matrix-france nord/est ne pourra etre engagée , toujours se réferer au nom produit .LES POIDS INDIQUES SONT FOURNIS PAR LE CONTRUCTEURS ils peuvent varier légèrement d'une série à une autre et n'ont pas un caractère contractuel . la majorité des produits proposés à ses clients par matrix-france nord/est est disponible auprès de nos fournisseurs.

3-commande

les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature , du contenu et de la date de la commande.matrix-france nord/est confirme l'acceptation de la commande au client a l'adresse mail que celui-ci aura communiqué . la vente ne sera conclue qu'a compter de la confirmation de la commande. matrix-france nord/est se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur . les informations énoncées par l'acheteur , lors de la prise de commande engageant celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire , le vendeur ne saurait etre tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait etre  de livrer le produit.

4-livraison

après confimation de commande , matrix-france  nord/est s'engage à livrer à son transporteur , toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 3O jours ouvrés. ce transporteur s'engage lui par contrat avec matrix-france nord/est à livrer la commande à l'adresse fournie par matrix-france nord/est. toutes les commandes passées à matrix-france nord/est  sont destinées à l'usage personnel des clients.les clients ou destinaires s'interdissent toute revente partielle ou totale des produits .matrix-france nord/est  se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas éffectué par le client .

la livraison sera effectuée par LA POSTE en collissimo suivi et recommandé pour la france métropolitaine ou tout autre transporteur en cas de d'urgence . la livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire au lieu préciser par ce dernier .les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intéréts. en cas de défauts apparents , l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document .sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer , la guerre , l'émeute , l'incendie , les grèves , les accidents et l'impossibilité d'etre approvisionnés . vérifiez toujours votre colis à la réception . vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire des réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégratation.

5-Rétractation

vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion . en cas d'échange ou de remboursement , renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine , intact , non utilisé , accompagné de tous les accessoires éventuels , notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

MATRIX-FRANCE NORD/EST

16/17 rue du veillard

01590 lavancia épercy

FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation , matrix-france nord/est est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais , à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client . le remboursement est dû dans un délai de 15 jours .

6-Prix

le prix est exprimé en euros.

 le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de port .

le prix indiqué dans la confimation est le prix définitif ( incluant le prix du produit , frais de manutention , d'emballage , frais de port ).

7-Paiement

le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par matrix-france nord/est.

le prix des produits est payable au comptant . 

le paiement s'effectue par chèque , uniquement en france , libellé a l'ordre de matrix-france nord/est ou virement bancaire . 

8-Litiges

le présent contrat est soumis au droit français . matrix-france nord/est ne peut-etre tenu pour responsable des dommages de toute nature , tant matériels qu'immatériels ou corporels , qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialiasés.il en est de meme pour les éventuellees modifications des produits résultant des fabricants . la responsabilité de matrix-france nord/est sera , en tout état de cause , limité au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits . en cas de difficultés dans l'application du présent contrat , l'acheteur a la possibilité , avant toute action en justice , de rechercher une solution amiable .il est rappelé que cette recherche n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale , ni la durée de la garantie contractuelle . il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux , le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur .les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive , la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prends la peine d'exposer es situations . en cas de litige , le client s'adressera par priorité à matrix-france nord/est  pour obtenir une solution amiable .

à défaut , le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier est seul compétent , quel que soit le lieu de livraison et mode de paiement .

9-Propriété

matrix-france nord/est conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de la commande . le client devient responsable du produit dès réception.

à défaut de paiement , matrix-france nord/est peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des articles aux frais du client .

10-Garantie

tous les produits vendus sur matrix-nord.com sont neufs et garantis pour un minimum de 2 ans suivant les règles définies par les constructeurs . en toute hypothèse ,le client béneficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du code civil). a la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché , le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil ) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux , il doit le faire dans un " bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil ) . vous pouvez nous contacter par mail matrix.francecycles@gmail.com . les frais de port de retour à matrix-france nord/est dans le cadre d'une prise en garantie sont à la charge du client  .par contre les frais de renvoi sont à la charge de MATRIX-FRANCE NORD/EST.

avant tout retour de produit , merci de prendre contact avec nous par mail : matrix.francecycles@gmail.com.

SEULS les produits achetés sur le site WWW.MATRIX-NORD.COM sont concernés par cette garantie .  

11-Informations 

le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire , ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes , l'établissement des factures et contrats de garantie .le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande . conformément à la loi "informations et libertés " , le traitement des informations nominatives relatives aux clients  permets à ces derniers de disposer d'un droits d'accès , de modification , de rectification et de suppression des données qui les concernent , qu'ils peuvent exercer auprès de matrix-france nord/est .

de plus , matrix-france nord/est  s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers .  

12-Identification

raison sociale : MATRIX-FRANCE NORD/EST

siège social : 16/17 RUE DU VEILLARD 

code postal : 01590

ville : LAVANCIA EPERCY

pays : FRANCE 

siret : 514 257 682 00013

code ape : 4791B